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Loi Elan Décret tertiaire

Décret tertiaire : Tout ce qu’il faut savoir sur la réduction de ses consommations d'énergie

Qui est concerné par le dispositif éco-énergie tertiaire?

Le dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2019 suite à l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), impose une mise en place de mesures de sobriété énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, afin de réduire la consommation d’énergie.

Il concerne aussi bien les propriétaires que les bailleurs de ces espaces tertiaires. Contrairement aux idées reçues, les industries sont également concernées puisqu’elles hébergent très souvent sur leur site des espaces tertiaires : bureaux, espaces de stockage et de logistique, restaurants, salles de réunion…

Quels sont les objectifs et obligations du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un levier clé de la France pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il met l’accent sur la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre pour les bâtiments tertiaires.

Ce décret cible les propriétaires et les locataires de bâtiments à usage tertiaire ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000m2. Ces bâtiments incluent les espaces de bureaux, les commerces, les hôtels, les entrepôts logistiques, les institutions publiques, et bien plus encore.

Certaines structures sont exemptées du décret, notamment les constructions temporaires, les lieux de culte et les installations liées à la défense ou à la sécurité nationale.

Il est important de noter que la superficie totale peut être calculée de manière cumulative si un bâtiment abrite plusieurs entreprises ou si un site est composé de plusieurs bâtiments.

Il existe deux principales méthodes pour réaliser les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le décret : la méthode relative et la méthode absolue. Le choix de la méthode peut également dépendre de l’ancienneté de votre bâtiment.

La méthode relative

Si votre bâtiment est un peu ancien, alors la méthode relative est probablement pour vous. En quoi consiste-t-elle ?

Cette méthode vise à diminuer la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, en fixant des objectifs d’économies d’énergie sur trois échéances basés sur votre propre historique de consommation énergétique, c’est-à-dire par rapport une année et une consommation de référence située entre 2010 et 2019 (choix de l’assujetti).

Des objectifs ambitieux pour les entreprises :

Réduire sa consommation d’énergie de 40% d’ici 2030
Réduire sa consommation d’énergie de 50% d’ici 2040
Réduire sa consommation d’énergie de 60% d’ici 2050

Un conseil ? Choisissez comme année de référence celle où votre bâtiment a consommé le plus d’énergie. Cela vous donne une marge plus grande pour atteindre vos objectifs de réduction grâce aux potentiels travaux de rénovation énergétique permettant d’importants gisements d’économie. Cette méthode est particulièrement recommandée pour les bâtiments anciens.

La méthode absolue

Si vous gérez un bâtiment récent et performant ayant déjà bénéficié de mesures d’économies d’énergie, la méthode absolue pourrait vous intéresser.

Cette méthode fixe un seuil de consommation d’énergie exprimé en kWh/m²/an à atteindre à chaque échéance (2030, 2040, 2050), défini pour chaque catégorie d’activité.

En d’autres termes, pour chaque échéance (2030, 2040, 2050), les assujettis devront respecter les seuils de consommation, définis par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), en fonction de leur catégorie d’activité.

Pour calculer la consommation en valeur absolue (dite Cabs) = (CVC) + (USE).

CVC correspond aux consommations relatives au Chauffage, à la Climatisation et à la Ventilation
USE correspond à l’énergie consommée par d’autres activités spécifiques au bâtiment, comme l’éclairage ou l’eau chaude sanitaire ou les équipements.

Des cibles spécifiques sont fixées pour différents types de bâtiments. C’est ce qu’indique l’Arrêté « valeur absolue II », via 12 nouvelles valeurs absolues pour 12 « sous-catégories ». Par exemple :

Crèches : 25 kWh/m².an
Centres d’appels : 100 kWh/m².an
Auditoriums : 5 kWh/m².an
Bureaux d’administration de l’enseignement supérieur : 40 kWh/m².an

Un nouvel Arrêté appelé “valeur absolue 3” est attendu dans le courant de l’année, qui apportera probablement des précisions ou des ajustements sur ces valeurs et catégories.

Comment accomplir les objectifs du décret tertiaire ?

Si vous gérez un bâtiment en France, vous devez savoir que le décret tertiaire vous oblige à réduire votre consommation d’énergie. Mais comment le faire concrètement ?

Voici des étapes simples pour vous aider à contribuer à la durabilité de vos bâtiments.

1. Constituez une Équipe

Formez une équipe qui se chargera de suivre la consommation d’énergie et de mettre en place des actions pour réduire cette consommation.

2. Faites un Audit

Commencez par comprendre où vous en êtes en termes de performance énergétique. Faites un audit énergétique pour identifier les principales sources de gaspillage et de dépense.

3. Établissez un Plan de Performance Énergétique (PPE)

Créez un plan d’action énergétique pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.

4. Gérez vos équipements

Utilisez des outils de gestion de l’énergie pour mieux contrôler les équipements les plus énergivores, comme le chauffage et la climatisation.

5. Améliorez vos systèmes énergétiques

Changez les équipements vétustes ou énergivores. Par exemple, remplacez les vieilles ampoules par des LED.

6. Isoler, c’est gagner !

Investissez dans une meilleure isolation pour réduire les besoins en chauffage et en climatisation.

7. Impliquez tout le monde

Sensibilisez vos collaborateurs aux économies d’énergie et partagez des rapports réguliers sur les progrès réalisés.

8. Suivez et ajustez

Gardez un œil sur la consommation énergétique. Si une action ne donne pas les résultats escomptés, ajustez le tir.

9. Pensez vert

Si possible, intégrez des sources d’énergie renouvelable comme des panneaux solaires ou des éoliennes pour réduire encore plus votre empreinte carbone.

Pourquoi c’est important ?

Économie financière grâce à la réduction de la consommation d’énergie.
Réduction de l’empreinte carbone et contribution à la lutte contre le changement climatique.

En suivant ces étapes simples, vous pourrez non seulement respecter la loi mais aussi réaliser des économies et contribuer à un avenir plus durable.

Comment déclarer ses consommations ?

Si vous gérez un bâtiment en France, vous devez envoyer vos données de consommation énergétique tous les ans. C’est une obligation légale.

Ces données sont à transmettre sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

La déclaration des premières données de consommation d’énergie et des données bâtimentaires était attendue pour le 31 décembre 2022. Ensuite, c’est une opération à renouveler annuellement.

C’est aussi simple que ça. Cette déclaration est cruciale pour suivre vos efforts en matière de réduction de consommation énergétique et pour respecter les obligations légales.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Si vous ne suivez pas les règles du décret tertiaire, vous risquez des sanctions. Voici ce qu’il faut savoir :

Un non-respect des objectifs de réduction ou une absence de données peut entraîner une amende de :

– 7500 € pour une personne morale

– 1500€ pour une personne physique.

Vous pouvez aussi être listé publiquement dans une liste “Name and Shame”, ce qui peut nuire à votre réputation.

Les sanctions ne sont pas seulement financières, elles peuvent aussi avoir un impact sur votre image de marque.

Comment réduire ses consommations d'énergie ?

Découvrez les leviers :

Efficacité énergétique

Équipements performants

Gestion GTB

Occupants

Efficacité énergétique

Équipements performants

Gestion GTB

Occupants

FAQ

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une réglementation française qui impose des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il définit des échéances pour réaliser ces économies et des méthodes de calcul de la consommation.

Comment faire pour déclarer mes données de consommation ?

Les assujetties devront créer un compte sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, accessible en ligne, afin d’y déclarer différents types de données : bâtimentaires, administratives et de consommation. Chaque année les assujettis devront renseigner leurs consommations relatives au système de chauffage, à la climatisation, à l’eau chaude sanitaire et aux différents équipements énergétiques du bâtiment. Seconde échéance au 30 septembre 2023 pour déclarer sa consommation de l’année 2022.

Comment L&Smart peut-il m'aider à respecter ce décret ?

L&Smart a développé une solution de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) qui vous permet de contrôler, mesurer, et ajuster votre consommation d’énergie à distance. Cela vous aide non seulement à respecter les obligations du décret, mais aussi à réaliser des économies substantielles.

Quels sont les systèmes de chauffage les plus efficaces pour respecter les exigences du décret tertiaire ?

Pour respecter les normes du décret tertiaire, vous pourriez envisager l’installation de systèmes de chauffage comme les pompes à chaleur, les climatisations réversibles ou encore les chaudières à condensation, selon la configuration et l’usage du bâtiment. Bien gérer ces systèmes se révèle très efficace sur le plan énergétique.

Quels sont les risques si je ne respecte pas les obligations du décret tertiaire ?

Si vous ne respectez pas les objectifs fixés par le décret tertiaire, vous pourriez être exposé à des amendes et à la publication de votre nom dans une liste de “Name and Shame”, qui pourrait nuire à la réputation de votre entreprise.

Contactez-nous pour en savoir plus sur le décret tertiaire

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Nos experts vous accompagnent vers la réussite de vos objectifs d’économies d’énergie.