CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société L&SMART, société par action simplifiée au capital de 58 428 €, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 843 499 732, sise 15 avenue Alan Turing 59410 ANZIN et d’autre part, toute personne souhaitant acquérir les services de L&SMART (ci-après « la Solution »).
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits, installations techniques et prestations de service effectuées par la société L&SMART.
Associées au devis et au document technique remis au client préalablement à la signature du devis, elles définissent les engagements réciproques du client et de L&Smart.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du Devis par le Client.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par L&Smart et qui sont reprises dans le Devis.
DEVIS
La réalisation d’un devis suppose la réalisation d’un relevé technique portant sur l’ensemble des bâtiments et des installations de domotique au sein du ou des bâtiments s’il en est équipé ainsi que la récupération des codes des automates préinstallés, la taille du ou des bâtiments, etc…
La réalisation du Devis est payante et son coût sera communiqué au client préalablement à la réalisation de l’étude en tenant compte des paramètres à étudier.
PRIX
Les prix des produits et des services vendus par L&SMART sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés Hors Taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
Le prix est composé :
– D’une partie « SET-UP » comprenant l’installation le cas échéant de l’ensemble des objets connectés nécessaire à l’utilisation de l’application L&SMART (installation par L&SMART ou par un sous-traitant), le codage, l’installation des logiciels, la programmation ainsi que la mise en service de l’application et de la domotique installée.
Les modalités de règlement sont définies dans le devis. A défaut, un acompte de 40% est demandé au client lors de la signature du Devis, 30% sont à régler lors de la pose et les 30 % résiduels sont dus lors de la mise en service de la Solution ;
– D’un abonnement mensuel dont le montant est précisé dans le devis.
Ce montant est à régler le 20 de chaque mois, terme à échoir. Le premier versement a lieu lors de la mise en service de la Solution.
Il fera l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’indice INSEE SYNTEC, la valeur de référence étant celle existant à la date de signature du devis.
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
MODALITES DE PAIEMENT
En ce qui concerne les règlements liés à l’installation de la Solution, ils sont effectués par chèque ou virement bancaire à l‘échéance figurant sur la facture.
En ce qui concerne les règlements liés à l’utilisation de la Solution, le client sera prélevé chaque mois sur son compte bancaire. Il accepte de donner un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de L&Smart pour le montant figurant sur le devis et pour la durée de l’engagement défini.
RETARD DE PAIEMENT
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société L&SMART.
L&SMART restant propriétaire du matériel installé jusqu’à complet règlement des sommes dues au titre de l’installation, la clause résolutoire acquise, le Client devra restituer sous 15 jours le matériel non intégralement payé et installé au sein de ses bâtiments. Au-delà de ce délai, le Client devra supporter le paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros Hors Taxes par jour de retard.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L&Smart reste propriétaire de tous les éléments composant la Solution jusqu’à complet paiement de cette dernière.
Cependant, dans l’hypothèse où des matériels sont livrés et/ou installés sur le site du Client, ce dernier, en tant que gardien accepte le transfert des risques.
En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre du client, la société L&SMART se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises installées et restées impayées.
ENGAGEMENT ET FIN DE CONTRAT
Le contrat prend effet à compter de la signature du devis par le client et après réception de l’acompte défini dans le devis.
La durée de l’engagement du client est de 3 ans à compter de la mise en service de la solution.
Il ne peut y mettre mis un terme par anticipation sans l’accord de L&Smart.
A la fin de la période d’engagement prévue, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d’un an et peut être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
LIVRAISON ET INSTALLATION
Les modalités spécifiques de l’installation de la Solution chez le Client sont celles définies dans le devis.
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. L’installation de la Solution dépend des délais de livraison des éléments qui la composent et dont L&Smart est tributaire. Les délais démarrent à compter de la réception de l’ensemble des composants requis pour l’installation de la solution.
Le délai peut également être prorogé dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure pour la durée de l’évènement.
La mise en œuvre de la Solution peut nécessiter la réalisation par le client de certains travaux ou l’intervention du client à certains moment de la prestation. Ces éléments sont identifiés dans le document technique et/ou le devis et la non-réalisation de ces éléments par le client engage sa responsabilité. Dans cette hypothèse, L&Smart pourra résilier le contrat aux torts du client.
De la même manière la non-collaboration du client ou la non-fourniture des informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation pourra amener L&Smart à mettre un terme au contrat aux torts du client.
GARANTIE ET SAV
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Les produits vendus et installés dans le ou les bâtiments du client seront couverts par les garanties constructeur afférant à chacun des produits.
En cas de panne liée à l’application ou aux serveurs, L&SMART s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. L’intervention se fait en moyenne dans les 2 jours ouvrés.
Dans le cas d’une panne de l’automate, si celui-ci est garanti par le constructeur, le vendeur commande un nouvel automate, le programme et l’installe dans le ou les bâtiments du client.
Si l’automate n’est plus garanti par le constructeur, dans ce cas, un devis sera proposé au client.
La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :
– d’une mauvaise utilisation, d’un fonctionnement ou d’un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d’une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
– d’une installation ou d’une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France ;
– d’une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ;
– d’une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que L&SMART ou son sous-traitant ;
– d’accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure ;
– d’un usage abusif ou d’une négligence.
Il est par ailleurs rappelé que, compte tenu de la nature de la prestation, L&SMART est tenu à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de dommage ayant causé un préjudice direct au client résultant directement ou exclusivement d’un manquement grave de L&SMART à ses obligations contractuelles, prouvée par le client.
De convention expresse entre les Parties, le client reconnaît que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure poursuivie, la responsabilité éventuelle de L&SMART à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par L&SMART.
Par ailleurs, la responsabilité de L&SMART ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles ou légales du client.
Le présent article représente l’intégralité de la responsabilité de L&SMART à l’égard du client à l’exclusion de toute réparation, sous quelque forme que ce soit, de dommages indirects, tels que perte de profit, perte d’une chance, perte de clientèle, préjudices ou troubles commerciaux quelconques, perte d’image de marque, augmentation des coûts et frais généraux.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de L&SMART ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’endente de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
L&SMART, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité de réaliser la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, L&SMART informera le Client de la reprise de la prestation.
DONNEES PERSONNELLES
Afin de réaliser la prestation, L&Smart sera amené à collecter certaines données personnelles du client, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. L&Smart est soucieux du respect des données personnelles de ses clients et a défini une politique de confidentialité disponible sur son site internet à l’adresse : lien à insérer.
Il est rappelé que ne sont collectées que les données nécessaires à la réalisation de la prestation.
DROIT D’UTILISATION
Le droit d’utilisation de l’application de la société L&SMART, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation de l’application.
L&Smart et le Client s’autorisent à utiliser leurs dénominations respectives à des fins de promotion commerciale sous réserve de l’accord préalable de l’autre partie.
Par ailleurs, sauf opposition du client, les données techniques des bâtiments recueillies dans le cadre de la prestation pourront être utilisées par L&Smart.
ASSURANCES ET RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES.
L&Smart a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité et s’engage à donner tout justificatif au client sur demande écrite.
L&Smart tient à la disposition du client sur simple demande les attestations requises par la loi (article D. 8222‐5 du Code du travail) notamment en matière sociale et fiscale :
– Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243‐15 (du Code de la sécurité sociale) émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 (six) mois ;
– Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K‐BIS) de moins de 3 (trois) mois ;
– Une attestation certifiant notamment que le Prestataire emploie régulièrement des salariés étrangers au regard des articles L. 8251‐1 du Code du travail.
RESILIATION.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, par la Partie non-fautive, sept (7) jours après l’envoi à la Partie fautive d’une mise en demeure, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, restée sans effet.
Une fois ce délai écoulé :
– en cas de faute avérée du Prestataire et démontrée par le Client : il sera mis un terme au contrat
– en cas de faute avérée du Client et démontrée par L&SMART : le Contrat prend fin et le Client sera redevable des sommes restant dues.
LITIGES.
Le Contrat est régi par la loi française.
Si un différend ou des difficultés entre les parties devaient subvenir à l’occasion de la réalisation de la prestation, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable, qui peut prendre la forme d’une médiation dès lors que les deux parties y consentent.
Dès la survenance d’une difficulté, la Partie la plus diligente saisira l’autre Partie en lui proposant de recourir à la médiation. Dès lors, les parties se mettront d’accord dans un délai de 8 jours sur le choix d’un médiateur.
A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.
Dans l’hypothèse où la procédure de médiation peut se mettre en place, les parties s’engagent à :
– participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s),
– collaborer de bonne foi à la médiation,
– respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée, ou pourra être librement exécutée par les parties.
La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
A défaut d’accord amiable dans un délai ne pouvant excéder 2 mois ou à défaut d’accord de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
